Socle juridique et législatif

Lois, décrets, charte, circulaire, directive

• Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
• Décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
• Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement
• Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
• Charte de l'environnement de 2004 — Art. 3 : toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
• Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 sur la Modernisation de la Sécurité Civile — Réserves Communales de Sécurité Civile (RCSC)
• Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile
• Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 sur le Plan Communal de Sauvegarde, pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
• Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris pour application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure
• Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 établissant les réglementations régissant le code d'alerte national
• Directive SEVESO 3 — 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
• Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
• Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure — abrogation des décrets n° 2005-1156 et n° 2005-1157 du 13 septembre 2005
• Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Alimentation ou EGALIM, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
• Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes en quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs (voir nomenclature ICPE évolutive)
• Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure (coordination et solidarité)
• Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours (CorrIS)
• Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
• Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
• Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
• Décret n° 2025-126 du 12 février 2025 relatif à la journée nationale de la résilience

Lois EGAlim 1, 2 et 3

Loi « EGAlim 1 » du 30 octobre 2018 — États Généraux de l'ALIMentation

• Art. 24 : fixe un objectif d'incorporation de 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective dans les établissements chargés d'une mission de service public.

Loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 — visant à protéger la rémunération des agriculteurs

• Art. L441-1-1 : une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale.

Loi « EGAlim 3 », dite Descrozaille, du 30 mars 2023 — renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

• Art. L444-1 A : les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.

Code de la sécurité intérieure

Art. R731-1 à D731-17 — Protection générale de la population

• Art. R731-2 : le Plan Communal de Sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. En vigueur depuis le 15/02/2025.
• Art. L731-3 : le Plan Communal de Sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population — Centres d'Accueil et de REgroupement (CARE).
• Art. L731-4 : il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde.
• Art. L741-2 : le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre.
• Art. L741-18 : les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.

Code de l'environnement

• Art. L110-2 : il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
• Art. L125-2 : toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent.
• Art. L132-3 : verrouille l'usage agricole d'un terrain (> 99 ans), même en cas de vente. ORE (Obligation Réelle Environnementale).
• Art. R125-10 : indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs.
• Art. L511-1 à L517-2 : installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
• Art. L562-1 à L562-9 : plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR ou PPRN).

Code général des collectivités territoriales

• Art. L2212-2 : la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
• Art. L2212-4 : en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
• Art. L2122-18 : le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Code de l'urbanisme

• Art. L101-2 : assurer un développement équilibré et durable du territoire, en préservant les espaces naturels, agricoles et forestiers.
• Art. L151-5 : le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement.
• Art. L214-1 : droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains.
• Art. R151-22 : les zones agricoles sont dites Zones A. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Code rural et de la pêche maritime

• Art. L111-2-1 : favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier.
• Art. L112-2 : des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
• Art. L143-1 & L143-2 : droit de préemption, protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (souvent dite PENAP, PAEN ou ENAP).

Code des assurances

• Art. L113-4 : annulation du contrat en cas d'aggravation du risque en cours de contrat (sinistralité élevée).
• Art. L113-8 : le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.
• Art. L113-10 : il peut être stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés.

Code pénal — Responsabilités des élus

• Art. 121-3 : faute qualifiée (violation délibérée, obligation de prudence, faute grave exposant un risque grave). Causalité indirecte (carence).
• Art. 221-6 : homicide involontaire (maladresse/imprudence causant la mort).
• Art. 222-19 : blessures involontaires (> 3 mois ITT).
• Art. 223-1 : mise en danger d'autrui (exposition à un risque grave sans ITT).
• Art. 223-1-2 : mise en danger aggravée (vulnérables : enfants/âgés).

Loi n° 2000-647 du 10/07/2000 « Loi Fauchon »

Modification de l'Art. 121-3 du Code pénal pour protéger les élus (maires) contre une responsabilité pénale excessive en cas de délits non intentionnels (négligence). Elle introduit une graduation des fautes et la notion de diligence normale.